TRANSFERT DU CIMETIÈRE
N°36 - Juillet 2013.
Acquisition du nouveau terrain.
Là encore rien ne fut simple. Raison fut donnée au pragmatisme, il faut un terrain sec, facilement abordable par chemin carrossable et suffisamment près de l’église. Le Champs Murat est le terrain idéal, section B n°882, 30 ares du cadastre de 1827, au bord du chemin n° 15, il appartient à la famille Raynal de Couchal. Les tractations amiables d’achat n’aboutissant pas, (à propos oserions nous penser que la pétition contre la translation relatée ci-dessus serait partie de Couchal ?) il est décidé de passer à une procédure d’expropriation. Cela implique du temps de perdu et des coûts supplémentaires mais nous avons affaire à un conseil municipal avec un maire très déterminé : par conséquence, un avocat est choisi et les fonds sont débloqués.
3 jugements seront nécessaires pour aboutir à la fin de la procédure :
2 mai 1900 jugement du Tribunal civil de Mauriac lequel a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble nécessaire à l’établissement du cimetière du Vebret.
Aussitôt le 13 mai M. de Vaublanc fait placarder l’extrait du jugement. En même temps la sous-préfecture fait publication dans le journal du jugement pour appel à ceux qui veulent faire valoir leurs titres et droits.
Lors de la réunion du 17 juin 1900, le conseil municipal propose un prix d'achat de 1200 francs.
Le 6 octobre 1900 : jugement du tribunal civil à St Flour pour désigner 16 jurés titulaires et 4 jurés supplémentaires, jury spécial pour fixer les indemnités d’expropriation à payer. Étant en 1897 avant la séparation de l'Église et de l'État, tous les jurés ont juré « la main tournée vers Dieu ».
Le 8 décembre 1900 :
Un jugement du Tribunal de première Instance de Mauriac statue sur le montant des indemnités. M° Fressange avocat des défendeurs demande 4000F plus droit de réserve et de nullité. M° Lapeyre avocat de la mairie offre 2000F.
Le jury accorde 2200 F aux consorts Raynal, « la commune de Vebret d’une part et les expropriés d’autre part n’ont élevé aucune protestation, ni en la forme, ni au fond contre la décision du jury ou contre l’ordonnance » jugement est rendu et le terrain exproprié peut devenir cimetière.
Pendant ce temps les autres procédures administratives pour la création du nouveau cimetière continuent, et seule la sous-préfecture autorisée par la préfecture est habilitée à donner son accord pour la désignation de l’entrepreneur, le montant de travaux et l’autorisation d’emprunt…
Quant à la démarche administrative du permis de construire du mur du cimetière, elle a dû faire l’objet d’une demande à part, au service de voirie du ministère de l’intérieur directement géré par la préfecture d’Aurillac mais uniquement pour la portion de mur qui longe du côté gauche
« le chemin de grande communication n° 15 d’Egleton à Murat » telle était l’importance à l’époque de notre petite route bucolique !Par une autorisation spéciale du préfet du Cantal le 8 juillet 1901, le permis de construire est accordé et oblige le mur à suivre la courbe du chemin, cela sera la seule variante par rapport au plan original.